DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES COMMERCES ET BAUX COMMERCIAUX
Instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
Par délibération n° 2025-41 en date du 2 décembre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Noiseau a approuvé l’institution de deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
À l’intérieur de ces périmètres, sont désormais soumises au droit de préemption de la commune les cessions :
de fonds de commerce
de fonds artisanaux
de baux commerciaux
Objectifs
Cette mesure vise à :
préserver et renforcer la diversité commerciale et artisanale sur le territoire communal
lutter contre la disparition des commerces de proximité
permettre à la commune d’intervenir, lorsque l’intérêt général le justifie, afin de favoriser une offre commerciale équilibrée et adaptée aux besoins des habitants.
Fonctionnement du droit de préemption
Dans les périmètres concernés, toute cession entrant dans le champ du dispositif devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la commune.
La Ville dispose alors d’un délai légal pour décider :
soit de renoncer à l’exercice du droit de préemption,
soit de se porter acquéreur, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Consultation des documents
La délibération du 2 décembre 2025, ainsi que les annexes définissant précisément les périmètres de sauvegarde, sont consultables ci-dessous :