Droit de préemption sur les commerces et baux commerciaux
Droit de préemption sur les commerces et baux commerciaux à Noiseau : instauration de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Cessions concernées (fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux) et modalités de déclaration préalable.
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